En vigueur depuis le 5 janvier 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur les jouets et bazars
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie et bazars du 1er mai 1968, les dispositions de :
- l'accord du 21 septembre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 6 ;
- des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 7.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-42 en date du 29 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
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