JORF n°3 du 4 janvier 1995

Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 1994, M. Epardeau (Jean-Claude), administrateur civil en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 18 avril 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 1994, M. Epardeau (Jean-Claude), administrateur civil en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 18 avril 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.