Périmé24 décembre 1995
Créé le 29 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1994
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 24 décembre 1995
En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au samedi 23 décembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.