JORF n°302 du 30 décembre 1994

Art. 3. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 2 janvier 1992, 30 décembre 1992 et 31 décembre 1993 portant agrément dans les mêmes conditions de divers personnes et organismes.


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Art. 3. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 2 janvier 1992, 30 décembre 1992 et 31 décembre 1993 portant agrément dans les mêmes conditions de divers personnes et organismes.