Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1994 susvisé est modifié comme suit:

<< Art. 2. - I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
<< Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
<< - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du présent article;
<< - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers;
<< - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
<< Entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, la société n'est autorisée à effectuer des services que sur les liaisons énumérées au III du présent article.
<< II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers sur la liaison suivante:
<< Paris (Orly)-Toulouse, à compter du 1er janvier 1995, sous réserve du respect des conditions du paragraphe II de la note d'appel à candidatures susvisée.
<< III. - La société est également autorisée à effectuer des services réguliers de passagers sous réserve du respect des conventions correspondantes avec l'Etat susvisées ainsi que des services réguliers de courrier et de fret:
<< - entre la France métropolitaine et les Antilles;
<< - entre la France métropolitaine et la Réunion. >>

Art. 2. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1994 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Liberté est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée par la ligne suivante:
<< Paris-Colombo (jusqu'au 30 juin 1995). >>

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 29 juin 1994 susvisé est modifié comme suit:

<< Art. 4. - Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre des articles 2-II et 3-II, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
<< L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés aux articles 2-II et 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé. >>

Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.