Art. 1er. - Pour 1991, les redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, à concurrence de 5670232 F selon la répartition suivante:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0004 du 05/01/1991
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