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Arrêté du 26 décembre 1989

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JORF n°4 du 5 janvier 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mise en œuvre des avenants 21 du 30/10/1989

Résumé Les employeurs et salariés des fabriques d'articles de papeterie doivent appliquer les avenants 21 du 30 octobre 1989 aux conventions collectives concernées.
Mots-clés : Travail Convention collective Papeterie Salaire minimum Réglementation

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et de la convention collective nationale des cadres des fabriques d'articles de papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, les dispositions de:
- l'avenant no 21 du 30 octobre 1989 (quatre barèmes annexés) à la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- l'avenant no 21 du 30 octobre 1989 (un barème annexé) à la convention collective nationale des cadres susvisée.

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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et de la convention collective nationale des cadres des fabriques d'articles de papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, les dispositions de:

- l'avenant no 21 du 30 octobre 1989 (quatre barèmes annexés) à la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;

- l'avenant no 21 du 30 octobre 1989 (un barème annexé) à la convention collective nationale des cadres susvisée.