JORF n°4 du 5 janvier 1990

Arrêté du 26 décembre 1989

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 16 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 mai 1989 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et de la convention collective nationale des cadres des fabriques d'articles de papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, et des textes les modifiant ou les complétant;

Vu l'avenant no 21 du 30 octobre 1989 (quatre barèmes annexés) à la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise susvisée;

Vu l'avenant no 21 du 30 octobre 1989 (un barème annexé) à la convention collective nationale des cadres susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 1989;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

Arrête:

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Obligation de mise en œuvre des avenants 21 du 30/10/1989

Résumé Les employeurs et salariés des fabriques d'articles de papeterie doivent appliquer les avenants 21 du 30 octobre 1989 aux conventions collectives concernées.
Mots-clés : Travail Convention collective Papeterie Salaire minimum Réglementation

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et de la convention collective nationale des cadres des fabriques d'articles de papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, les dispositions de:
- l'avenant no 21 du 30 octobre 1989 (quatre barèmes annexés) à la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- l'avenant no 21 du 30 octobre 1989 (un barème annexé) à la convention collective nationale des cadres susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 décembre 1989.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur

de la négociation collective,

H. MARTIN