JORF n°31 du 6 février 1990

Art. 3. - La compétence de ces comités s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique susvisé, à l'égard de l'ensemble des services du ministère de la justice implantés dans le département considéré.


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Art. 3. - La compétence de ces comités s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique susvisé, à l'égard de l'ensemble des services du ministère de la justice implantés dans le département considéré.