Créé le 3 janvier 1990 · Abrogé le 4 septembre 1990
Au-delà de la période de garantie standard ou étendue, tout devis de réparation d'un récepteur est facturé 536 F hors taxes et payable immédiatement.
Son montant sera déduit du coût global de la réparation si le client donne suite à sa demande.