Arrêté du 26 décembre 1989

Article 5

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Article 5

Au-delà de la période de garantie standard ou étendue, tout devis de réparation d'un récepteur est facturé 536 F hors taxes et payable immédiatement.

Son montant sera déduit du coût global de la réparation si le client donne suite à sa demande.

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Abrogé4 septembre 1990

Créé le 3 janvier 1990 · Abrogé le 4 septembre 1990

Au-delà de la période de garantie standard ou étendue, tout devis de réparation d'un récepteur est facturé 536 F hors taxes et payable immédiatement.

Son montant sera déduit du coût global de la réparation si le client donne suite à sa demande.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 septembre 1990

En vigueur du mercredi 3 janvier 1990 au lundi 3 septembre 1990

Source : Légifrance