Arrêté du 26 décembre 1989

Article 3

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Article 3

Durant la période de garantie, l'administration propose des prix forfaitaires de rénovation et/ou de réparation pour les dommages subis par le récepteur et qui n'entrent pas dans le cadre de la garantie.

Ces réparations donnent lieu à versement de frais forfaitaires fixés comme suit :

887 F hors taxes, pour une rénovation (changement de coque) ou une réparation ;

1 150 F hors taxes pour une rénovation et une réparation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 septembre 1990

Créé le 3 janvier 1990 · Abrogé le 4 septembre 1990

Durant la période de garantie, l'administration propose des prix forfaitaires de rénovation et/ou de réparation pour les dommages subis par le récepteur et qui n'entrent pas dans le cadre de la garantie.

Ces réparations donnent lieu à versement de frais forfaitaires fixés comme suit :

887 F hors taxes, pour une rénovation (changement de coque) ou une réparation ;

1 150 F hors taxes pour une rénovation et une réparation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 septembre 1990

En vigueur du mercredi 3 janvier 1990 au lundi 3 septembre 1990

Source : Légifrance