Créé le 3 janvier 1990 · Abrogé le 4 septembre 1990
Durant la période de garantie, l'administration propose des prix forfaitaires de rénovation et/ou de réparation pour les dommages subis par le récepteur et qui n'entrent pas dans le cadre de la garantie.
Ces réparations donnent lieu à versement de frais forfaitaires fixés comme suit :
887 F hors taxes, pour une rénovation (changement de coque) ou une réparation ;
1 150 F hors taxes pour une rénovation et une réparation.