Arrêté du 26 décembre 1989

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Art. 3. - Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29 mai 1987 modifié susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitations autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1990:

Plan parcellaire de délimitation. Tirage en envoi: 30 F la feuille cadastrale.

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Art. 3. - Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29 mai 1987 modifié susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitations autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1990:

Plan parcellaire de délimitation. Tirage en envoi: 30 F la feuille cadastrale.

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