Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion:
- des décrets;
- des décisions portant attribution des noms des grands paquebots.