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ARRETE du 26 décembre 1985

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 6 juin 1985 adaptant pour le département du Cantal la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour toutes les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour toutes les coopératives laitières dudit département ainsi que pour leurs salariés.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 janvier 1986

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Arrêté rendant obligatoire un accord pour les coopératives laitières du Cantal

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un accord pour les coopératives laitières du Cantal et leurs employés.

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 6 juin 1985 adaptant pour le département du Cantal la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour toutes les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour toutes les coopératives laitières dudit département ainsi que pour leurs salariés.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 1986

Source : Légifrance