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ARRETE du 26 décembre 1985

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'accord du 6 juin 1985 adaptant pour le département du Cantal la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

En vigueur depuis le 10 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord pour les coopératives laitières du Cantal

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un accord pour les coopératives laitières du Cantal et leurs employés.

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 6 juin 1985 adaptant pour le département du Cantal la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour toutes les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour toutes les coopératives laitières dudit département ainsi que pour leurs salariés.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 1986

ARRETE du 26 décembre 1985
Article 1er, 2, 3