En vigueur depuis le 10 janvier 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté rendant obligatoire un accord pour les coopératives laitières du Cantal
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 6 juin 1985 adaptant pour le département du Cantal la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour toutes les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour toutes les coopératives laitières dudit département ainsi que pour leurs salariés.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Article 3
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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