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Décret n°51-194 du 17 février 1951
Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 I JORF 27 mars 2007
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret 2007-431 2007-03-25 art. 3 I JORF 27 mars 2007
En vigueur du jeudi 22 février 1951 au lundi 26 mars 2007
Décret n°51-194 du 17 février 1951
Chapitre I : Formalités de l'inscription du privilège lorsque l'acquéreur du bien grevé n'est pas commerçant
Chapitre II : Formalités de l'inscription du privilège lorsque l'acquéreur du bien grevé est commerçant
Chapitre III : Formalités de l'inscription de la mesure d'inaliénabilité temporaire des biens mobiliers d'équipement appartenant à une entreprise en redressement judiciaire, soumise à un plan de continuation
Chapitre III : Formalités de l'inscription de la mesure d'inaliénabilité temporaire des biens mobiliers d'équipement appartenant à une entreprise en redressement judiciaire, soumise à un plan de redressement