En vigueur depuis le 14 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégué Général à l'Emploi et la Formation Professionnelle
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.