Arrêté du 26 avril 2022

Article 2

Créé le 7 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction d'ouverture des sessions de formation

Résumé. A partir de aujourd'hui, plus de nouvelles sessions de formation.

A la date de publication du présent arrêté, aucune session de formation aux diplômes mentionnés à l'article 1er ne peut être ouverte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022