Abrogé7 août 2022
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 10
Créé le 6 mai 2022
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.