Arrêté du 26 avril 2022

Article 9

Abrogé7 août 2022

Créé le 6 mai 2022

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 août 2022

Abrogé parArrêté du 28 juillet 2022art. 10

En vigueur du vendredi 6 mai 2022 au samedi 6 août 2022

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.