Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 10
Créé le 6 mai 2022
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
Abrogé depuis le dimanche 7 août 2022
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2022art. 10
En vigueur du vendredi 6 mai 2022 au samedi 6 août 2022
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.