Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 10
Créé le 6 mai 2022 · Abrogé le 7 août 2022
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.