Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 10
Créé le 6 mai 2022 · Abrogé le 7 août 2022
Les montants des dotations régionales provisionnelles (DOTATIONS PROVISIONNELLES PSYCHIATRIE) mentionnées au 1° du II de l'article 2 du décret du 21 septembre 2021 susvisé, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.