JORF n°0103 du 4 mai 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2022, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
29 septembre 2022 :
Mme Dominique LEGRAND-BOUATOUCH, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
4 octobre 2022 :
Mme Sylvie CASTERMANS, conseillère à la cour d'appel de Paris


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2022, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :

29 septembre 2022 :

Mme Dominique LEGRAND-BOUATOUCH, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

4 octobre 2022 :

Mme Sylvie CASTERMANS, conseillère à la cour d'appel de Paris