Créé le 5 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les nouvelles règles des articles 1 et 2 commencent le 1er septembre 2022.
Les dispositions figurant à l'article 1er et à l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2022.