Arrêté du 26 avril 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions et de transmission des dossiers de candidature sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'inscription et transmission des dossiers de candidature

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur et le ministre de la fonction publique décident ensemble des règles et des dates pour s'inscrire et envoyer les dossiers.

Les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions et de transmission des dossiers de candidature sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance