JORF n°0098 du 27 avril 2022

Article 2

Article 2

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Modalités d'inscription aux candidatures pour l'enseignement supérieur

Résumé Les règles et les dates pour s'inscrire à l'université sont fixées par un décret ministériel.

Les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions et de transmission des dossiers de candidature sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions et de transmission des dossiers de candidature sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.