En vigueur depuis le 28 avril 2022
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022, à l'exception de l'article 3 (Suppression d'articles dans divers arrêtés).