Arrêté du 26 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022, à l'exception de l'article 3 (Suppression d'articles dans divers arrêtés).

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer en 2022, sauf pour l'article 3.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022, à l'exception de l'article 3 (Suppression d'articles dans divers arrêtés).

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance