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Arrêté du 26 avril 2021

modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la représentation dans les comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer

Résumé. Un arrêté modifie la représentation des communes et des usagers dans les comités de l'eau et de la biodiversité pour Mayotte, La Réunion, la Guyane et la Martinique.

La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer,

Vu les articles R. 213-50 (Composition des comités de l'eau et de la biodiversité dans les DOM) et R. 213-51 (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2017 (Composition des comités de l'eau et de la biodiversité dans les DOM) relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 (Composition des comités de l'eau et de la biodiversité dans les DOM) et R. 213-51 (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer) du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 septembre 2020,

Arrêtent :

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Modification des règles de représentation dans les comités régionaux

Résumé. Les règles de représentation des communes et des usagers dans les comités de l'eau et de la biodiversité sont modifiées pour Mayotte, La Réunion, la Guyane et la Martinique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juin 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2021

Arrêté du 26 avril 2021
Article 1
Article 2