Arrêté du 14 avril 2017

Article 2

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Article 2

I. - En application des dispositions de l'article R. 213-50 et du I de l'article R. 213-51 du code de l'environnement (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer), la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par :

- trois délégués pour les communes ;

- six délégués pour les groupements de collectivités territoriales compétentes en eau potable et/ou assainissement ;

- un délégué pour les groupements de collectivités territoriales compétents en matière de protection du patrimoine naturel.

Ces délégués sont désignés par l'association des maires de Martinique.

II. - En application des dispositions du 1° de l'article R. 213-50 du code de l'environnement (Composition des comités de l'eau et de la biodiversité dans les DOM), la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par :

- un représentant de l'agriculture désigné par la chambre d'agriculture de la Martinique ;

- un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Martinique ;

- un représentant de la pêche maritime et de l'aquaculture marine désigné par le comité régional de la pêche maritime et des élevages marins ;

- un représentant des pêcheurs désigné par un collège formé par les présidents des associations de pêche en eau douce de la Martinique ;

- un représentant des distributeurs d'eau désigné par le syndicat professionnel des distributeurs d'eau ;

- un représentant des consommateurs d'eau désigné par un collège formé par les présidents des associations de consommateurs de la Martinique ;

- quatre représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement, désignés par un collège formé par les présidents de ces associations.

La représentation des personnes qualifiées au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par quatre représentants désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R.213-51 du code de l'environnement (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer).

III. - En application des dispositions du 2° de l'article R.213-50 du code de l'environnement (Composition des comités de l'eau et de la biodiversité dans les DOM), la représentation des administrations de l'Etat au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par :

- le préfet de Martinique ou son représentant ;

- un représentant de chacun des ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la mer ;

- le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;

- le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;

- le directeur du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;

- le directeur de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;

- le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant.

La représentation des milieux socioprofessionnels au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par un représentant désigné suivant les modalités prévues au IV de l'article R. 213-51 du code de l'environnement (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer).

IV. - Le siège du Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est fixé à Fort-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2017 · Dernière version le 24 juin 2021

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Composition du Comité de l'eau et de la biodiversité en Martinique

Résumé. L'arrêté du 14 avril 2017 organise la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité en Martinique, en définissant les représentants des communes, des usagers, des administrations et autres acteurs.

I. - En application des dispositions de l'article R. 213-50 et du I de l'article R. 213-51 du code de l'environnement (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer), la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par :

- trois délégués pour les communes ;

- six délégués pour les groupements de collectivités territoriales compétentes en eau potable et/ou assainissement ;

- un délégué pour les groupements de collectivités territoriales compétents en matière de protection du patrimoine naturel.

Ces délégués sont désignés par l'association des maires de Martinique.

II. - En application des dispositions du 1° de l'article R. 213-50 du code de l'environnement (Composition des comités de l'eau et de la biodiversité dans les DOM), la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par :

- un représentant de l'agriculture désigné par la chambre d'agriculture de la Martinique ;

- un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Martinique ;

- un représentant de la pêche maritime et de l'aquaculture marine désigné par le comité régional de la pêche maritime et des élevages marins ;

- un représentant des pêcheurs désigné par un collège formé par les présidents des associations de pêche en eau douce de la Martinique ;

- un représentant des distributeurs d'eau désigné par le syndicat professionnel des distributeurs d'eau ;

- un représentant des consommateurs d'eau désigné par un collège formé par les présidents des associations de consommateurs de la Martinique ;

- quatre représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement, désignés par un collège formé par les présidents de ces associations.

La représentation des personnes qualifiées au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par quatre représentants désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R.213-51 du code de l'environnement (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer).

III. - En application des dispositions du 2° de l'article R.213-50 du code de l'environnement (Composition des comités de l'eau et de la biodiversité dans les DOM), la représentation des administrations de l'Etat au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par :

- le préfet de Martinique ou son représentant ;

- un représentant de chacun des ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la mer ;

- le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;

- le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;

- le directeur du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;

- le directeur de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;

- le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant.

La représentation des milieux socioprofessionnels au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par un représentant désigné suivant les modalités prévues au IV de l'article R. 213-51 du code de l'environnement (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer).

IV. - Le siège du Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est fixé à Fort-de-France.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2021

Modifié parArrêté du 26 avril 2021art. 1 : Modification des règles de représentation dans les comités régionaux

En résumé. Le changement principal consiste en la modification de l'appellation de l'Agence française pour la biodiversité en Office français de la biodiversité.

En vigueur du lundi 17 avril 2017 au mercredi 23 juin 2021

Source : Légifrance