JORF n°0107 du 7 mai 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2021, est approuvée la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel d'Orléans adoptée le 24 septembre 2020, transférant le siège de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel d'Orléans (Loiret) à Blois (Loir-et-Cher).


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2021, est approuvée la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel d'Orléans adoptée le 24 septembre 2020, transférant le siège de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel d'Orléans (Loiret) à Blois (Loir-et-Cher).