JORF n°0106 du 6 mai 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2021, le transfert de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TOURNOUX MOUGENOT BON & Associés » de la résidence d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or) à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est autorisé.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2021, le transfert de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TOURNOUX MOUGENOT BON & Associés » de la résidence d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or) à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est autorisé.