Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté et de ses annexes au JORF
Résumé L'arrêté et ses documents seront publiés dans le journal officiel.
Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
1 version