Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 avril 2021

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de règles financières par arrêté

Résumé. Un arrêté modifie des règles de finances publiques sans préciser lesquelles et demande au directeur général des finances publiques de l'appliquer et le publier.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 (Création d'un centre de gestion financière en Île-de-France) portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2020

Résumé. Cet article change des règles d'un arrêté précédent sans dire lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2020Art.
- Arrêté du 21 décembre 2020
Art. null

En vigueur depuis le 30 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021

Arrêté du 26 avril 2021
Article 1
Article 2