Arrêté du 26 avril 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 avril 2021

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 avril 2021

Source : Légifrance