Arrêté du 26 avril 2019

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Délégation permanente est donnée à Mme Claire Sibille-de Grimouard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
Mme Emmanuelle Benet-Patron, cheffe du bureau des archives ;
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. La directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'État peut signer des actes budgétaires, sauf pour les contrats dépassant 25 000 euros.

Délégation permanente est donnée à Mme Claire Sibille-de Grimouard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
Mme Emmanuelle Benet-Patron, cheffe du bureau des archives ;
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque.

Historique des versions

Source : Légifrance