JORF n°0102 du 2 mai 2019

Article 1

Article 1

La demande de bénéfice de l'abandon de créances de cotisations et contributions prévue à l'article 9 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est conforme aux modèles respectivement définis en annexe I pour les employeurs du régime général ou du régime agricole et en annexe II pour les travailleurs indépendants.


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Version 1

La demande de bénéfice de l'abandon de créances de cotisations et contributions prévue à l'article 9 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est conforme aux modèles respectivement définis en annexe I pour les employeurs du régime général ou du régime agricole et en annexe II pour les travailleurs indépendants.