Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 avril 2019, est homologuée la télé-procédure de : « Déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle » sous la référence : S2205i et est enregistrée par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa : 11750*18. Cette télé-procédure est accessible sur le site internet : www.net-entreprises.fr. L'arrêté du 10 mars 2016 homologuant la télé-procédure de : « Déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle » S2205g est abrogé.