En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans :

- la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
- la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
- la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;

peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.
La durée d'exercice de ces missions est fixée à un an.