Abrogé4 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2018 - art. 26
Créé le 8 mai 2017
Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 susvisé.
Arrêté du 26 avril 2017
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 mai 2018
Abrogé parArrêté du 24 avril 2018art. 26
En vigueur du lundi 8 mai 2017 au jeudi 3 mai 2018