Arrêté du 26 avril 2017

Article 2

Créé le 1 mai 2017

Le secrétaire général, la directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017