Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 avril 2016 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Romans-Saint-Paul. Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Génissieux, Mours-Saint-Eusèbe, Romans-sur-Isère, Saint-Paul-lès-Romans, Triors, dans le département de la Drôme, et Saint-Lattier, dans le département de l'Isère.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFHE-2 à l'échelle 1/25 000 ; plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFHE-2 à l'échelle 1/10 000 ; plan des adaptations A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFHE-2 aux échelles 1/10 000 et 1/1 250 ; note annexe (1).
L'arrêté du 25 juillet 1975 approuvant le plan de servitudes aéronautiques protégeant l'aérodrome de Romans-Saint-Paul (Drôme) est abrogé.
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
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