Arrêté du 26 avril 2013

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la gestion des activités vitivinicoles dans le ressort duquel se situe le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 25 mai 2013

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Accès aux données pour les viticulteurs

Résumé. Les viticulteurs peuvent demander à voir et corriger leurs données auprès du service des douanes responsable de leur région.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la gestion des activités vitivinicoles dans le ressort duquel se situe le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.

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En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013

Source : Légifrance