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Arrêté du 26 avril 2013

Article 7

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 12 mai 2013

La création de ce comité est sans incidence sur la mesure de la représentativité issue de l'élection du comité technique de la base de défense de Toulon créé par l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mai 2013 au mercredi 31 décembre 2014