Article 7
La création de ce comité est sans incidence sur la mesure de la représentativité issue de l'élection du comité technique de la base de défense de Toulon créé par l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé.
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La création de ce comité est sans incidence sur la mesure de la représentativité issue de l'élection du comité technique de la base de défense de Toulon créé par l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé.
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La création de ce comité est sans incidence sur la mesure de la représentativité issue de l'élection du comité technique de la base de défense de Toulon créé par l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé.