Arrêté du 26 avril 2013

Article 4

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Article 4

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2018

Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 1 juillet 2018

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2013 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance