Abrogé par Arrêté du 25 juin 2018 - art. 22 (V)
Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 1 juillet 2018
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.