JORF n°0103 du 3 mai 2013

Article 1

Article 1

Montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac.
Pour l'année 2012, le montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac est fixé à 0,66 euro par kilogramme de tabac livré.


Historique des versions

Version 1

Montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac.

Pour l'année 2012, le montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac est fixé à 0,66 euro par kilogramme de tabac livré.