JORF n°0102 du 2 mai 2013

Article 4

Article 4

Dans le cadre du second tour, les tarifs pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).


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Dans le cadre du second tour, les tarifs pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).