Abrogé1 août 2021
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2021 - art. 2
Créé le 1 mai 2013 · Abrogé le 1 août 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2021 - art. 2
Créé le 1 mai 2013 · Abrogé le 1 août 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 août 2021
Abrogé parArrêté du 20 juillet 2021art. 2
En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au samedi 31 juillet 2021
Source : Légifrance