A N N E X E

AVENANT N° 2 DU 16 DÉCEMBRE 2011 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC),
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé, notamment son article 18, paragraphe 2,
Conviennent de ce qui suit :

Article unique

L'article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« Art. 10. - Mesures transitoires :
Paragraphe 1er : inchangé.
Paragraphe 2 : inchangé.
Paragraphe 3 :
Par dérogation aux dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'article 18, paragraphe 2 du règlement général annexé est applicable à compter du 1er juin 2011 aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours d'indemnisation à cette date ou postérieurement, quelle que soit la convention relative à l'indemnisation du chômage dont ils relèvent. »