Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 01-10 du 27 avril 2010, relatif à la validation des accords d'entreprise, à la convention collective susvisée.
A l'article 3.1, le terme : « signataires » figurant au premier alinéa de l'article 3.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
A l'article 3.4.1, les termes : « et signataire » sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.