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Arrêté du 26 avril 2011

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 18 décembre 2007 modifié par l'arrêté du 26 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier est abrogé.

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Abrogé6 février 2013

Créé le 8 mai 2011 · Abrogé le 6 février 2013

L'arrêté du 18 décembre 2007 modifié par l'arrêté du 26 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier est abrogé.

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En vigueur du dimanche 8 mai 2011 au mardi 5 février 2013

Source : Légifrance