Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 5
Créé le 8 mai 2011 · Abrogé le 6 février 2013
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.