Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 avril 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 février 2013

Créé le 8 mai 2011 · Abrogé le 6 février 2013

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 2011 au mardi 5 février 2013

Source : Légifrance